La division foncière consiste au morcellement en plusieurs lots d'une propriété.
Il peut s'agir de réaliser :
- Un partage successoral d'un bien immobilier entre les différents héritiers
- Un détachement d'un ou plusieurs lots à bâtir
- Une cession de terrain entre voisins
- Une division de plusieurs lots déjà bâtis
La faisabilité
Puis-je diviser ma propriété ?
Véritable opportunité pour valoriser votre bien immobilier, la division foncière requiert une expertise technique et juridique certaine.
Le géomètre expert réalisera une étude de faisabilité au regard de la localisation de la parcelle, de la consistance du bien, de la nature du projet et des règles d’urbanisme en vigueur.
A l'appui de solides connaissances juridiques il est essentiel de réaliser une étude préalable pour s'assurer de la faisabilité de la division.
Le dossier d'urbanisme
Quelles sont les démarches administratives à réaliser ?
Selon le cas de figure, il sera nécessaire de requérir les autorisations d'urbanisme obligatoires auprès de la commune :
- Permis d'aménager,
- Permis valant division,
- Certificat d'urbanisme, ...
Autant de formalités administratives nécessitant l'intervention du géomètre-expert :
- Analyser les règles d'urbanisme en vigueur, et savoir cibler les contraintes relatives à l'aménagement,
- Connaitre la législation pour mettre en oeuvre la bonne procédure réglementaire, et rechercher les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,
- Constituer le dossier complet comprenant l'ensemble des documents techniques utiles à la présentation du projet auprès de l'administration et permettre l'instruction dans les délais de la demande.
- Maîtriser les délais de l'administration
Le dossier foncier
Le cadastre, les limites de propriété et les servitudes
Le géomètre expert dresse les plans des lots qui comportent les cotations, les superficies, le bornage des limites, les nouvelles références cadastrales, et les servitudes éventuelles.
Un dossier prêt à remettre au notaire
Un dossier complet prêt pour la vente...Les différents documents fonciers réalisés par votre géomètre expert sont enregistrées dans la base de données nationale Géofoncier de la profession, en vue d'assurer un archivage perpétuel et une cohérence territoriale.
