LA COPROPRIÉTÉ

Création ou modification d'état descriptif de copropriété

Applicable aux propriétés bâties, la copropriété consiste en la définition des parties privatives et parties communes d'un immeuble ou ensemble d'immeubles.

Il peut s'agir :

• d'un immeuble existant : dans ce cas, le géomètre-expert effectue les mesurages complets afin de définir chaque lot privatif.
• d'un projet de vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA : les lots sont définis sur la base des plans architecte.

Les documents relatifs à la mise en copropriété comportent :

• les plans de niveaux établis en couleur pour identifier les parties privatives sans ambiguité,
• l'état descriptif de division : document permettant de décrire litérallement chaque lot, définir les parties communes,
  parties communes spéciales, les tantièmes de copropriété et les charges afférentes à chacun des lots.
• le règlement de copropriété qui précise le fonctionnement de l'immeuble ainsi que les droits et obligations de chacun.
• les attestations de superficie loi Carrez : garantissent la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété obligatoires avant la vente.