Garantir et définir les limites. Sécurisation juridique. Résoudre les conflits

Au coeur de notre métier, les opérations de bornage amiable relèvent des compétences du Géomètre-Expert, qui fixe et matérialise pour l'avenir les limites de la propriété. L'action en bornage peut se faire à la demande d'un seul propriétaire ou par accord amiable entre voisins, dans le second cas le montant en sera réparti à frais communs.

Le bornage relève de l'article 646 du code civil : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

L'expertise des limites s'appuie sur les archives foncières, les titres de propriété et les relevés préalables, qui sont mis en concordance avec les plans du cadastre. La procédure de bornage est dite amiable car elle requiert une réunion contradictoire destinée à recueillir l'accord des parties,

A l'issue des travaux, le géomètre-expert vous remet les plans et procès-verbaux de bornage.
Les différentes pièces établies sont enregistrées dans la base de données nationale Géofoncier commune aux géomètres-experts,

en vue d'assurer un archivage perpétuel. Le bornage garanti à la fois la sécurité juridique des limites de propriété, la superficie du terrain ainsi que les droits attachés à la propriété.