LA DIVISION FONCIÈRE :

La division foncière consiste au morcellement en plusieurs lots d'une propriété.
Il peut s'agir de réaliser :
- Un partage successoral d'un bien immobilier entre les différents héritiers
- Un détachement d'un ou plusieurs lots à bâtir
- Une cession de terrain entre voisins
- Une division de plusieurs lots déjà bâtis

Le géomètre-expert réalisera une étude de faisabilité au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Selon le projet envisagé il sera nécessaire de requerir les autorisations d'urbanisme obligatoires.

Le géomètre-expert dresse les plans des lots qui comportent les cotations, les superficies, les nouvelles références cadastrales, et les servitudes éventuelles. Ces plans et différentes autorisations obtenues seront remises au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou de partage.

Les différentes pièces établies sont enregistrées dans la base de données nationale Géofoncier commune aux géomètres-experts, en vue d'assurer un archivage perpétuel.